ARRANGEMENT ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ITALIEN ET LE MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES TUNISIEN POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR L’ECHANGE de renseignements prevu par LA CONVENTION ENTRE L’ITALIE ET LA TUNISIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES, SIGNEE A TUNIS LE 16 MAI 1979.

	La Convention italo-tunisienne du 16 Mai 1979 ci-dessus visée, prévoit dans son article 25 que “les Autorités des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention, ainsi qu’à prévenir les évasions fiscales.”

	Dans ce but, les Autorités compétentes des deux Etats ont convenu de procéder à un échange de renseignements en conformité aux dispositions suivantes:

a) l’Autorité compétente de chacun des Etats communiquera à l’Autorité compétente de l’autre Etat, les renseignements retenus au cours des vérifications ou des contrôles de ses contribuables et se référant aux résidents de l’autre Etat, qui révèlent de l’intérêt pour la correction de l’assiette des impôts sur les revenus desdits résidents.

b) dans lesdits renseignements seront compris, notamment, les paiements faits au titre de loyers, intérêts, redevances, tantièmes ou tout autre revenu.

c)    le présent Arrangement entre en vigueur à partir du 1er Juillet 1987.

d)   le présent Arrangement peut être modifié de commun accord entre les Autorités compétentes à tout moment.

	Fait à Rome le 29 Avril 1987, en double exemplaire, en langue italienne et française, les deux textes faisant également foi.

   Pour le Ministère des                              Pour le Ministère du Plan et
   Finances  italien                                      des Finances tunisien

                (Giuseppe GUARINO)                            (Ismail KHELIL)